Version en vigueur au juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Lucie Blanchet sous le nom commercial B.LAB, ci-après « le prestataire » : community management, graphisme, photographie et vidéo. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu à l'article 4. Le devis signé et les présentes CGV forment le contrat entre les parties.
Les prix sont exprimés en euros, sans application de TVA (article 293 B du CGI). Les frais annexes non compris au devis (déplacements, achats d'art, licences de typographies ou d'images, impression, location de matériel) sont facturés en sus après validation écrite du client. Les tarifs des prestations récurrentes peuvent être révisés, le client en étant informé au préalable par écrit.
Un acompte de 50 % du montant total est versé à la commande ; le solde est exigible à la livraison des livrables finaux. Les factures sont réglées par virement bancaire sous 30 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (brief validé, textes, accès aux comptes, identifiants, visuels, logos). Tout retard du client dans la fourniture de ces éléments ou dans les validations décale d'autant le calendrier, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.
Sauf mention contraire au devis, chaque livrable comprend le nombre de séries de retouches indiqué au devis. Les demandes supplémentaires ou les modifications du brief initial font l'objet d'un devis complémentaire. La validation d'une étape par le client (maquette, bon à tirer, montage) couvre les éléments validés : le prestataire ne peut être tenu responsable d'une erreur présente dans un élément expressément validé par le client.
En cas d'annulation par le client après signature du devis, l'acompte reste acquis au prestataire et le travail déjà réalisé est facturé au prorata. Les prestations d'abonnement (community management notamment) sont résiliables par chaque partie moyennant un préavis notifié par écrit, selon les modalités précisées au devis. Le prestataire peut suspendre ou résilier la prestation en cas de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet.
Le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance (article L221-18 du Code de la consommation). S'il demande l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il règle le travail déjà effectué au moment de sa rétractation ; le droit de rétractation ne s'applique plus aux prestations pleinement exécutées avec son accord exprès (article L221-28). Ce droit bénéficie également, sous conditions, aux professionnels employant 5 salariés au plus, pour les contrats conclus hors établissement n'entrant pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3).
Les créations demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Après complet paiement, les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sont cédés au client pour les supports, la durée et le territoire précisés au devis. Toute exploitation non prévue au devis fait l'objet d'une cession complémentaire. Les fichiers sources et de travail ne sont pas remis, sauf mention expresse au devis. Le prestataire conserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio et sa communication, sauf refus écrit du client.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, musiques) et garantit le prestataire contre tout recours à ce titre. La responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation concernée ; elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle ou d'image). Les résultats d'audience et d'engagement sur les réseaux sociaux ne font l'objet d'aucune garantie.
Les données personnelles traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont conformément à la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C, Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris (cm2c.net), ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents ; pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Caen est seul compétent.